Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision....
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession....
La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour...
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire....
« On peut dire de l’agrément […] que c’est une symétrie dont on ne sait point les règles, et un rapport secret des traits d’ensemble » Anne-Françoise ZATTARA-GROS maître de conférences à l’université de La Réunion Visualisez lʼintégralité du dossier ...
La « loi Macron » conduit aux rapprochements entre notaires, à l’interprofessionnalité et au développement du conseil. Le changement immédiat le plus important est un nombre d’offices qui doit bientôt passer de 4.500 à environ 5.500 études. Cette nouvelle concurrence pour les notaires les contraint à...