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4 août 2026
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un r...
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4 août 2026
Union : petit ou grand, l’amour mérite de grands actes.
La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires...
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4 août 2026
Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupemen...
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27 avril 2026
Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025 le 27 avril 2026 à 14:00
Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur...
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23 avril 2026
Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril le 7 avril 2026 à 14:00
Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous c...
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23 avril 2026
Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents le 21 avril 2026 à 14:00
Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fourni...
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2 mars 2026
Résultats du concours des lycées agricoles 2026 le 16 février 2026 à 13:00
Le thème du concours des lycées agricoles de l’édition 2025/2026 était : quelle ...
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2 mars 2026
Les Notaires de France au Salon International de l’Agriculture 2026 le 19 février 2026 à 13:00
Rendez-vous avec les Notaires de France du 21 février au 1er mars 2026 à Paris Expo – ...
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2 mars 2026
Loi de finances : ce qui change en 2026 le 24 février 2026 à 13:00
La loi de finances 2026 introduit plusieurs changements en matière de fiscalité, d’aid...
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4 février 2026
La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024 le 7 janvier 2026 à 13:00
Les Notaires de France dévoilent leur nouvelle étude sur la valeur verte des logements e...
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4 août 2026
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
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4 août 2026
Union : petit ou grand, l’amour mérite de grands actes.
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4 août 2026
Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
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14 mai 2019ACTES PRATIQUES & INGÉNIERIE SOCIÉTAIRE – N° 156
« On peut dire de l’agrément […] que c’est une symétrie dont on ne sait point les...
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8 mars 2019L’AGEFI ACTIFS – Un nouveau notariat veut émerger
La « loi Macron » conduit aux rapprochements entre notaires, à l’interprofessionnalit...