Votre code d’activité principalement exercée (APE) va peut-être changer au 1er janvier 2027
Le décret n°2025-736 du 31 juillet 2025 a approuvé une nouvelle version de la nomenclature d’activités française (NAF) à la suite de la révision de la nomenclature européenne. Cette nouvelle version (NAF 2025) remplacera celle issue du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 et entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Cette modification pourrait conduire à l’attribution d’un nouveau code correspondant à l’activité principale exercée (APE), par l’Insee à chaque entreprise et chaque établissement inscrit au répertoire national d’identité des entreprises (système SIREN).
Or, votre code APE peut conditionner l’application des conventions collectives, l’éligibilité à certaines aides, subventions et exonérations locales. Les banques et les assureurs s’en servent aussi pour évaluer votre activité et votre profil de risque. Un code inadapté peut donc avoir des conséquences concrètes significatives.
C’est pourquoi, à l’approche du 1er janvier 2027, nous vous invitons à consulter le futur code APE qui vous sera attribué afin de vérifier que celui-ci corresponde effectivement à l’activité principale que vous exercez. Pour les entreprises artisanales, nous vous invitons également à vérifier que le nouveau code APRM (Activité Principale au Répertoire des Métiers) ne modifie ni les conditions d’accompagnement par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), ni l’application des réglementations propres au secteur.
Pour ceci, rendez-vous sur le site sirene.gouv.fr et renseignez votre numéro SIREN.
Si le nouveau code APE ne correspond pas à l’activité principale que vous exercez, vous pourrez demander sa rectification au moyen d’un formulaire simplifié sur le même site. Notez toutefois qu’un compte ProConnect sera nécessaire pour effectuer la demande de modification en ligne. À défaut, un formulaire papier vous sera proposé.
Au besoin, notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner.